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Cession de parts SCI et acte notarié? Bonjour, je voudrais savoir si qqun sait si lorsqu'on reprend des parts de sci (dans mon cas mon ex mari) sommes nous obligés de passer devant le notaire pour faire noter que le bien passe à une autre personne ?
Merci de votre réponse.


Non, tu n'es pas obligé de passer par un notaire. Tu peux donc faire un acte sous seing privé. Mais tu devras le faire enregistrer auprès des impôts dans les 30 jours.

N'oublie pas les formalités sociales : agrément du nouvel associé, Assemblée générale pour modifier les statuts, dépôt de la cession de parts de l'AG et des statuts modifiés au greffe du tribunal de commerce.



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